Association des Encaveurs de Sion
Le présent règlement se fonde sur l'Ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004, chapitre 11, Grand Cru et sur le Règlement de contrôle de l'Interprofession.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance (art. 86), le présent règlement est établi par l'Association des Encaveurs de Sion et soumis à l'approbation de la commune de Sion.
Les articles çi-après précisent certains points de l'Ordonnance et du Règlement.
Le présent règlement à pour but de promouvoir et de valoriser les vins d'appellation d'origine controlée Valais issus de vendanges récoltées sur le territoire de la commune de Sion. Le Grand Cru Ville de Sion met en évidence la typicité des terroirs et la spécifité des 4 vins suivants : le Fendant, l'Ermitage, la Syrah, la Dôle.
La commission est composée de 5 membres, désignés par l'Association des Encaveurs de Sion et agréés par la commune de Sion, dont 3 membres au moins de l'Association des Encaveurs de Sion et 1 représentant de la commune de Sion qui en assume le secrétariat.
Cette commission s'organise elle-même.
Tous ses membres sont tenus au secret de fonction.
Pour des décisions particulières, la commission peut s'adjoindre l'avis d'un spécialiste, disposant d'une voie consultative.
Etablir le cadastre viticole Grand Cru Ville de Sion.
Définir les cépages et les vins ayant droit à l'appellation Grand Cru Ville de Sion.
Avaliser l'inscription des parcelles Grand Cru Ville de Sion.
Décider des mesures de financement.
Nommer les organes de contrôle.
Contrôler les achats : contrat et prix d'achat de la vendange.
Contrôler les ventes : prix de vente, ventes en vrac.
Statuer sur les infractions et les recours.
Les cépages suivants sont pris en considération :
Cépages blancs : Chasselas, Ermitage
Cépages rouges : Gamay, Pinot Noir, Syrah
Seuls 4 vins, élaborés à partir des cépages pris en considération (article 3.1), sont homologués pour le Grand Cru Ville de Sion.
Les vins retenus sont le Fendant, l'Ermitage, la Dôle, la Syrah.
Seules les parcelles situées dans le cadastre viticole Grand Cru Ville de Sion établi par la commission Grand Cru Ville de Sion peuvent prétendre à l'indication de qualité Grand Cru Ville de Sion.
Ce cadastre sera établi en tenant compte des secteurs d'encépagement.
Ce cadastre sera revu tous les 5 ans.
Le cadastre viticole Grand Cru Ville de Sion est délimité selon les secteurs d'encépagement (voir plans annexés) :
- Secteurs A B C D G J : Chasselas, Ermitage, Syrah.
- Secteurs A B C D E G J : Pinot Noir, Gamay.
La teneur minimale en sucre des cépages est de :
- Chasselas 18.8% Brix - 78.0°Oe
- Ermitage 22.6% Brix - 95.0°Oe
- Gamay, Syrah 21.2% Brix - 88.3°Oe
- Pinot Noir 22.0% Brix - 91.9°Oe
Le rendement maximal autorisé pour chaque cépage est de :
- Fendant : 88 hl/ha - 1.1 kg/m2 - Autres cépages blancs et rouges : 64 hl/ha - 0.8 kg/m2
Les exigences culturales relatives à l'appellation Grand Cru Ville de Sion sont :
- Les prestations écologiques requises par le Service Cantonale de l'Agriculture doivent être respectées.
- La vigne doit être âgée d'au moins 8 ans, année de plantation incluse.
- Les systèmes de culture autorisés sont le gobelet, le cordon de Royat, la guyot, la culture à plan de palissage vertical; les autres systèmes sont prohibés.
- La surface foliaire exposée par kilo de raisin produit doit être au minimum d'un mètre carré.
Les méthodes de vinification suivantes doivent être respectées :
- Tout assemblage de millésimes est interdit.
- Tout coupage et toute adjonction sont interdits.
Les règles d'étiquetage et de dénomination doivent être conformes à l'article 11 du règlement de contrôle de l'Interprofession.
L'étiquette porte obligatoirement les mentions suivantes :
- Nom ou raison sociale du commerce
- Adresse
- Grand Cru
- Ville de Sion
- Dénomination du vin : Fendant - Ermitage - Dôle - Syrah.
- AOC Valais / Appellation d'origine controlée Valais
- Millésime
- Teneur en alcool
- Contenance
- « légèrement doux » ou « doux » pour l'Ermitage de teneur en sucre de plus de 6 grammes par litre.
- Contient des sulfites
Avant mise en bouteille, les vins Grand Cru Ville de Sion font l'objet d'une dégustation systématique, par l'organe de contrôle (commission de dégustation) nommé par la commission Grand Cru Ville de Sion.
Un membre de la commission de dégustation de l'Interprofession y participe en qualité d'observateur.
Un vin Grand Cru Ville de Sion doit obtenir au minimum 84 points sur 100 de la fiche d'apprécaition de l'Interprofession.
La commission de dégustation établira les références utiles
Si le vin n'obtient pas 84 points, le producteur a la possibilité de le représenter une deuxième fois.
10 jours après chaque dégustation, la commission Grand Cru Ville de Sion annonce à l'Interprofession quels vins ont droit à l'appellation Grand Cru Ville de Sion.
Après mise en bouteille, des contrôles par échantillonnage sont effectués, par l'Interprofession, selon les règles de l'article 5.2 du règlement de contrôle de l'Interprofession.
Le suivi et le contrôle systématique des parcelles Grand Cru Ville de Sion sont effectués par l'encaveur en collaboration avec ses fournisseurs.
Les Critères sont :
- Charge de la vigne selon les normes Grand Cru
- Conduite de la vigne
- Etat sanitaire de la vigne
La commission Grand Cru Ville de Sion assure la traçabilité de chaque vin selon les principes de l'article 8 du règlement de contrôle de l'Interprofession.
Tout encaveur qui désire élaborer un Grand Cru Ville de Sion doit s'inscrire auprès de la commission Grand Cru Ville de Sion, au plus tard pour la 1er juin de l'année de production.
La commission Grand Cru Ville de Sion a le droit de percevoir un émolument annuel destiné à couvrir les dépenses occasionnées par son fonctionnement, par les contrôles qu'elle effectue et par la promotion nécessaire à la mise en valeur de l'indication de qualité Grand Cru Ville de Sion.
La commission Grand Cru Ville de Sion établit les barèmes des émoluments en tenant compte des surfaces inscrites et du nombre de bouteilles commercialisées par chaque encaveur.
La commission Grand Cru Ville de Sion délègue la perception des émoluments à la commune de Sion selon le barème suivant :
- 10 centimes/m2 pour les vignes inscrites à l'appellation Grand Cru Ville de Sion.
- 20 centimes par bouteille commercialisée avec l'appellation Grand Cru Ville de Sion.
- Le montant minimum est de Fr. 1000.- par année et par exploitation.
- Cotisations à payer par l'encaveur pour le 30 juin de l'année en cours.
La Commune de Sion s'engage à mettre à disposition de la commission Grand Cru Ville de Sion un montant identique à celui perçu auprès des différents encaveurs, mais au plus Fr. 25.000.- par an pour une période de 5 ans.
Au minimum 90 % des contributions financières sont attribuées à la promotion Grand Cru Sion Ville de Sion.
L'encaveur qui obtient l'indication de qualité Grand Cru Ville de Sion fournit annuellement le décompte des bouteilles produites.
Tout encaveur qui désire commercialiser un Grand Cru Ville de Sion doit obtenir l'autorisation de la commission Grand Cru Ville de Sion. L'étiquetage et la dénomination du vin sont soumis aux conditions de l'article 6.2.
Les encaveurs participants à la démarche Grand Cru Ville de Sion concluent un contrat de livraison de vendange avec leurs fournisseurs.
Ce contrat contient notamment les dispositions relatives à la fixation, avant les vendanges, de la rémunération annuelle du viticulteur.
Chaque année, avant les vendanges, la commission Grand Cru Ville de Sion communique ces données à l'Interprofession.
La commission Grand Cru Ville de Sion fixe pour chaque millésime et chaque vin un prix de vente indicatif.
Dès la mise en vente du millésime, la commission Grand Cru Ville de Sion communique ces données à l'Interprofession.
La vente en vrac n'est autorisée qu'entre producteurs ayant inscrit au moins une parcelle comme Grand Cru Ville de Sion et doit être signalée à la commission Grand Cru Ville de Sion par l'acquéreur.
Le signe distinctif et uniforme à la commercialisation des vins Grand Cru Ville de Sion est la bouteille Valais, dont les droits sont détenus par l'Interprofession, à l'usage exclusif des vins Grand Cru.
Les contenants autorisés sont : 37.5 cl, 75cl, 150 cl.
Le bouchon synthétique n'est admis que pour la bouteille de 37.5 cl.
Les vins Grand Cru sont obligatoirement vinifiés et mis en bouteilles en Valais.
Celui qui utilise l'indication Grand Cru Ville de Sion ou obtient cette indication en contravention au présent règlement est passible d'une amende prononcée par la commune de Sion de Fr. 500.- Fr. 10'000.-, sans préjudices des peines prévues par les autres dispositions cantonales ou fédérales.
De surcroît, la commune de Sion peut faire interdiction au contrevenant de produire des Grands Crus Ville de Sion durant 5 ans.
Le présent règlement entre en vigueur le ...............................
Annexe :
Basé sur les secteurs d'encépagement
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